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Livre / Boek II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	04/05/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 7	L	01/02/2016