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Article / Artikel 99

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 530 1) Vig.: applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2016 à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que les dispositions visées à la présente section ne constituent pas d’aide d’Etat incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2) Les articles 95 à 101 de la L 26/12/2015 ont été retirés par la L 25/12/2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	26/12/2015
Article / Artikel 89		L	25/12/2017