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Article / Artikel 25

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 331		L	24/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/06/2016
Article / Artikel 11		L	16/05/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6463 - 6480

Annulation

75/2018

Rejet (moyens non fondés)