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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Protocole du 5 mars 1985 protocole entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif de la Communauté française, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone - concernant la compétence des comités d'acquisition d'immeubles et des bureaux des domaines de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1985
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/1985
Page:9051
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication