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Article / Artikel 26/3

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	23/06/2016
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	01/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 98 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 25/2018 du 01/03/2018.	DRW	23/06/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6580 - 6582

Annulation

25/2018

Annulation