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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/11/2017
Tous / Alle   AR 18/11/2015