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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1994 déterminant les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 48 Abrogation en ce qui concerne les hôpitaux universitaires		DCF	10/12/2015