Arrêt du Conseil d'Etat n° 232440 du 6 octobre 2015
"Le Conseil d'État annule l'article 178, 51°, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 'relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale', en ce qu'il concerne les agents qui, au 1er décembre 2014, étaient titulaires du grade rayé d'ingénieur (carrière plane en extinction)."
Annulation de l'AR 25/10/2013, art. 178, 51°, en ce que cette disposition concerne les agents qui, au 1er décembre 2014, étaient titulaires du grade rayé d'ingénieur (carrière plane en extinction).
