Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 7 L'article 7 de la L 20/07/2015 qui est une disposition modificative a été remplacé par l'article 2 de la L 18/12/2015. Ce dernier article remplace l'article 7 de la L 20/07/2015 par une disposition autonome.		L	20/07/2015