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Article / Artikel 15/1

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/01/2016
Article / Artikel 4 1) Vig.: 09/01/2016 2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015, à l’exception toutefois du nouvel article 15/1, §2, du Code 07/05/1999 qui n'est pas applicable, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2015		L	18/12/2015