Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 5bis Dispositions transitoires: L 28/04/2015, art. 8		L	16/06/1970

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6261 - 6279 - 6283 - 6284 - 6285 - 6286 - 6289 - 6290 - 6291 - 6292 - 6293 - 6296 - 6297

Annulation

104/2017

Rejet (moyens non fondés)