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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1		AR	10/08/2015