Article / Artikel 28ter

NOUVEL INTITULÉ (à la suite du remplacement de l'annexe par l'AGRBC 13/07/2017)
[Annexe 6 - Contrat type de bail à durée déterminée - Logement social]

(annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public)

Annexe 6 - Contrat type de bail à durée déterminée (lire: contrat type de bail à durée déterminée prévu à l'article 15.7)

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