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Article / Artikel 50

Décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1998
Article / Artikel 6   AR 04/08/1972
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/10/1996
Article / Artikel 27   L 27/07/1971
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 115   DCF 31/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 2   DCF 08/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   DCF 27/02/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1080 Annulation 35/98 Rejet (pas d'examen des moyens)