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Article / Artikel 17

Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1022 1) Vig.: "au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle", à savoir le 20/04/2019 (AR 29/03/2019, art. 9). 2) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 34/2016 du 03/032016.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/04/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	03/03/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6146 - 6147 - 6160 - 6161 - 6162 - 6163

Annulation

34/2016

Annulation