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Article / Artikel 65

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/09/2021
Article / Artikel 34	L	20/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2017
Article / Artikel 12 Texte néerlandais: le mot "zeeman" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarende".	L	06/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2017
Article / Artikel 13 Texte néerlandais: le mot "zeelieden" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarenden".	L	06/03/2017

Exécutions

Nature

Date

AR	07/05/2015
AR	04/08/2014