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Non précisé / Niet omschreven

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 12

Remplacement de l'intitulé qui précède l'article 192 du Code 08/06/1867.
  L 05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 13

Remplacement de l'intitulé qui précède l'article 213 du Code 08/06/1867.
  L 05/05/2014