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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1997
Page:6769
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1997

Période de vigueur du ... au 01/07/2006