Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 595 Vig.: date ultime		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 56		L	05/02/2016