Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1986 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36undecies, conclue le 7 octobre 1986 au sein du Conseil National de Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts