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Intitulé

Loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2022
Page:	88761

27/04/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71249

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 12, alinéa 1er)

Art. 4, alinéa 1er, point 1 à 3: 11/12/2023 (art. 12, alinéa 1er: "douze mois après l'entrée en vigueur de la loi"); le Roi peut reporter cette date, au plus tard jusqu'au 01/01/2026 (art. 12, alinéa 2)
Art. 4, alinéa 1er, point 4 et art. 6, alinéa 1er: 01/01/2025 (art. 12, alinéa 1er); le Roi peut reporter cette date, au plus tard jusqu'au 01/01/2026 (art. 12, alinéa 2)

Période de vigueur

du 11/12/2022 au ...