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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7bis Vig.: "appliqué pour la première fois pour l'examen du droit au maximum à facturer 2013"		AR	15/07/2002