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Intitulé

Avis du 17 juillet 2003 - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2003
Page:	38374

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT second semestre 2003

Période de vigueur

du 01/07/2003 au 31/12/2003