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Article / Artikel 66

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 21/2 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 6/2016 du 14/01/2016.		L	24/10/2011

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	05/05/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	14/01/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6104

Annulation

6/2016

Annulation