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Article / Artikel 52bis

Décret-programme du 18 décembre 2013 portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence d'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 145 Vig.: date ultime: "à une date à déterminer par le Gouvernement et, au plus tard, le 31 décembre 2019"	DCF	03/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	05/06/2014
Article / Artikel 3	DCF	20/03/2014