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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

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Modifie - Wijzigt		Inwerkingtreding :	01/07/2014
Article / Artikel 15 Dispositions transitoires: "L’article 15, § 1erbis, alinéas 11 à 13, de l’ARGW du 30/11/2006 relatif la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération tel qu’inséré par l’article 4 du présent arrêté, s’applique aux installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kW à partir du 01/012015." (AGW 03/04/2014, art. 11, al. 2)		AGW	30/11/2006