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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 5		AR	19/04/2014