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Article / Artikel 7

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/09/2014
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: DCF 11/04/2014 art. 13		DCF	11/04/2014