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Article / Artikel 31

Loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique	AR	19/06/1959
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique	AR	15/06/1959
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle	L	24/05/1959

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle	L	08/05/1978
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique	AMAF	02/01/1978
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique	AMAF	14/07/1976
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/10/1978
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique	AR	08/07/1976

Exécutions

Nature

Date