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Article / Artikel 42

Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 217bis "entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l’acte contenant la convocation des électeurs pour les élections de la Chambre des représentants qui se tiendront le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014"		Code	26/04/1929

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5969

Annulation

81/2015

Rejet (moyens non fondés)