Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift "entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l’acte contenant la convocation des électeurs pour les élections de la Chambre des représentants qui se tiendront le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014"		Code	26/04/1929