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Article / Artikel 11

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Annexe / Bijlage

Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la recherche dans le domaine de la métrologie (32-16)
  L 27/12/1990