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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1979 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1979
Page:	14713

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication