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Article / Artikel 21

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 1bis   L 27/06/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5950 Annulation 115/2015 Rejet (moyens non fondés)