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Article / Artikel 6ter

Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	23/03/2014
Article / Artikel 32		DRW	20/02/2014

Exécutions

Nature

Date

AGW

06/10/2016