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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 24 janvier 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	23/06/1994