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Intitulé

Arrêté royal n° 50 du 2 juillet 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1982
Numéro: 50
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1982
Page:8191
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14728
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication