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Article / Artikel 69

Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro parte	Entrée en vigueur :	30/07/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 « visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) » dans la mesure où cette disposition fait entrer les articles 7, 19 et 60 de cette loi en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015.		ArrêtCC	11/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 9 Modification annulée par l'arrêtCC n° 86/2015 du 11/06/2015.		L	21/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5871

Annulation

86/2015

Annulation partielle