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Article / Artikel 23

Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'Emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 9 Attention, cette modification a elles-même été retirée par la L 20/12/2020.	L	03/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 13	L	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 260	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 2	L	22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2003
Article / Artikel 9	L	01/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 355	L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date