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Terminologie

Loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/11/2013
Article / Artikel 38 Remplacement des mots " Commission des Communautés européennes" par les mots "Commission européenne " et remplacement des mots " la Communauté européenne" par les mots "l'Union européenne".		AR	12/11/2013