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Article / Artikel 19

Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 26 Vig.: 01/01/2014 reporté au 30/04/2014 et ensuite au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015.	L	02/08/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 26 Vigueur des dispositions de l'art. 19 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicable	L	02/08/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5871

Annulation

86/2015

Rejet (moyens non fondés)