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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 octobre 1996 instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1996
Page:	32021

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication