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Article / Artikel XI.83

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 22

1) Vig.: 01/01/2017

2) Champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 22 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de l’entrée en vigueur de l’article 22 sur la base des demandes de brevets déposées à partir du 22 septembre 2014, et aux brevets européens ayant été maintenus tels que modifiés ou limités, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 22, sur la base des demandes de brevet déposées à partir du 22 septembre 2014." (L 29/06/2016, art. 94, §1er)
  L 29/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 3   L 19/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 01/12/2016  
AMAF 18/03/2016  
AR 12/05/2015