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Intitulé

Loi du 28 août 1986 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1987
Page:7721
Avis du Conseil d'Etat 16681
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication