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Article / Artikel 2

Décret du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2011
Article / Artikel 55quater		Code	31/03/1936

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8107	Préjudiciel	30/2024	Non-violation
8107	Préjudiciel	30/2024	Pas de réponse à la question