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Article / Artikel 2.17.2

Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2.17.1		L	24/06/2013