Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

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