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Article / Artikel 99

Dekret vom 25. Mei 2009 über die Haushaltsordnung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2015
Article / Artikel 51	DDG	02/03/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 54 Remplacement de l'intitulé et de l'alinéa 1er et modification de l'alinéa 2 de l'article 99 du DDG 25/05/2009.	DDG	25/02/2013