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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'immatriculation des aides familiales et gardes à domicile des services d'aide aux familles et aux aînés agréés par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ainsi que la mise en conformité du Code réglementaire avec la Directive 2005/36/CE


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2023
Page:46805
Avis du Conseil d'Etat 72350
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2023 au ...
Remarques Acte relatif à une matière transférée par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.