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Article / Artikel 33

Arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/11/2017
Article / Artikel 23	AR	09/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: AR 18/07/2013, art. 8	AR	18/07/2013